Avis relatif au Cadre de protection des données
Date d’entrée en vigueur : 3 janvier 2024
Le présent avis relatif au Cadre de protection des données (ci-après dénommé « l’Avis ») complète la politique de confidentialité de GoTo, qui décrit les types de données personnelles que nous collectons, ainsi que les finalités pour lesquelles nous collectons ces données personnelles. GoTo et ses filiales américaines se conforment au Cadre de protection des données UE-États-Unis (« Cadre de protection des données UE-États-Unis »), à l’extension britannique du Cadre de protection des données UE-États-Unis et au Cadre de protection des données Suisse-États-Unis (« Cadre de protection des données Suisse-États-Unis »), tels que définis par le département du Commerce des États-Unis. GoTo a certifié au département du Commerce des États-Unis qu’il adhère aux principes du Cadre de protection des données UE-États-Unis, aux principes du Cadre de protection des données Suisse-États-Unis et à l’extension britannique du Cadre de protection des données UE-États-Unis (les « Principes ») en ce qui concerne ces données.
En cas de conflit entre les dispositions du présent Avis et les Principes, les Principes prévalent. Pour en savoir plus sur le programme du Cadre de protection des données et consulter notre certification, rendez-vous à l’adresse https://www.dataprivacyframework.gov/.
Transferts à des tiers
Dans toute la mesure où GoTo a recours à ses sociétés associées ou à des prestataires tiers pour la prestation et l’exploitation de ses Services ainsi que pour le traitement de tout Contenu, y compris les données personnelles qu’il inclut, elle déclare l’identité de ces parties dans la déclaration de Sociétés associées ou de Sous-traitants applicable dans son Trust & Privacy Center (voir la section « Ressources produit »). GoTo maintient des contrats avec ces tiers limitant leur accès, leur utilisation et leur divulgation de données personnelles conformément à nos obligations relatives au Cadre de protection des données, y compris les dispositions relatives à tout transfert ultérieur. GoTo reste responsable en cas de non-respect de ces obligations, à moins que les événements à l’origine du dommage ne nous soient pas imputables.
Application de la loi par la Commission fédérale du commerce des États-Unis et divulgation forcée
En ce qui concerne les données personnelles reçues ou transférées en vertu du Cadre de protection des données, GoTo est soumis aux pouvoirs d’application de la réglementation de la Commission fédérale du commerce des États-Unis. Comme détaillé ici, GoTo peut être obligé de révéler certaines données personnelles dont elle dispose pour obéir aux demandes juridiquement fondées d’une autorité publique, notamment pour satisfaire aux exigences liées à la sécurité nationale ou à l’application de la loi. GoTo ne fournira les informations client que si le Gouvernement a l’autorité appropriée dans le cadre de la loi applicable pour demander ces informations. Nous étudierons toutes les demandes de Gouvernements internationaux au cas par cas et pays par pays, de façon à prendre en compte et comparer nos obligations légales locales à nos engagements de promotion de la sécurité et de la confidentialité des utilisateurs.
Demandes d’informations et plaintes
Vous pouvez adresser toute demande ou plainte concernant la conformité au Cadre de protection des données à privacy@goto.com. Nous répondrons à votre question dans les plus brefs délais. Conformément au Contrat de protection des données UE-États-Unis, à l’extension britannique du Contrat de protection des données UE-États-Unis et au Contrat de protection des données Suisse-États-Unis, GoTo s’engage à soumettre les plaintes non résolues concernant notre traitement des données personnelles reçues en vertu du Contrat de protection des données UE-États-Unis, de l’extension britannique du Contrat de protection des données UE-États-Unis et du Contrat de protection des données Suisse-États-Unis à TRUSTe, un prestataire extérieur de règlement des litiges basé aux États-Unis. Si vous ne recevez pas d’accusé de réception en temps utile de votre plainte relative au Contrat de protection des données, ou si nous n’avons pas traité votre plainte relative au Contrat de protection des données de manière satisfaisante, veuillez consulter le site https://feedback-form.truste.com/watchdog/request pour obtenir de plus amples informations ou pour déposer une plainte. Les services de TRUSTe sont fournis gratuitement.
Veuillez noter que si votre problème n’est pas résolu par ces voies, vous pouvez, sous certaines conditions, avoir recours à l’arbitrage exécutoire du groupe d’experts du Cadre de protection des données. Pour plus d’informations sur cette option, veuillez consulter l’Annexe I des Principes du Cadre de protection des données UE-États-Unis.
Vos droits et comment contacter GoTo
Notre politique de confidentialité explique comment vous pouvez disposer de certains droits concernant vos données personnelles, tels que les droits d’accès, de correction, de suppression et de limitation de l’utilisation et de la divulgation de vos données personnelles. Vous pouvez nous adresser une demande concernant les données que nous conservons à votre sujet en visitant notre portail Gestion des droits des particuliers ici ou en nous contactant à l’adresse privacy@goto.com.
Les personnes dont les données personnelles sont collectées et traitées par GoTo au nom de ses clients doivent adresser leur demande au client de GoTo (le responsable du traitement des données). GoTo aidera les clients à répondre à ces demandes, le cas échéant.
Pour toute autre question concernant le présent Avis, veuillez contacter l’équipe de confidentialité GoTo à privacy@goto.com ou nous écrire par courrier postal à l’adresse : Attn: Legal and Privacy Team, GoTo, The Reflector, 10 Hanover Quay, Dublin 2, D02R573, République d’Irlande.
Modification du présent Avis :
Le présent Avis peut être amendé ou modifié de temps à autre conformément au Contrat de protection des données UE-États-Unis, à l’extension britannique du Contrat de protection des données UE-États-Unis et au Contrat de protection des données Suisse-États-Unis.
Pour en savoir plus sur le programme du Cadre de protection des données, rendez-vous à l’adresse https://www.dataprivacyframework.gov/.
Pour consulter la certification GoTo, rendez-vous sur https://www.dataprivacyframework.gov/s/participant-search.