Juridique

Conditions d’utilisation des Services

Conditions d’utilisation : Applicables à l’achat de nos offres de services par tous les clients à travers chacune de nos entités contractantes. Vous trouverez les documents et politiques sous forme de liens ou de références dans les Conditions d’utilisation standard ci-dessous.

Tableau d’entités contractantes : Donne l’entité contractante applicable à votre achat, avec les coordonnées de contact et la juridiction applicable.

Descriptions de service : Donnent une description générale de chaque service et des éventuelles conditions supplémentaires spécifiques du service pouvant être applicables à votre achat. Conditions générales de services professionnels : Donnent les conditions dans lesquelles nous pouvons assurer certains services professionnels pour nos clients, sous couvert d’une demande de travaux précédemment convenue.

Annexe de traitement des données ou DPA (Data Processing Addendum) – Également disponible en allemand : détaille les conditions générales de confidentialité et de protection des données régissant notre traitement des données personnelles pour le compte du client en tant que prestataire de services et sous-traitant de données. Le DPA intègre des conditions spécifiques du RGPD, notamment les clauses contractuelles types (aussi appelées SCC ou clauses modèles), des clauses spécifiques du CCPA (y compris une clause « non revente ») et d’autres sécurités et assurances sérieuses et à la pointe du marché.

Nous proposons aussi des exemplaires au téléchargement pour étude en anglais et en allemand.

Politique de confidentialité : Explique quelles données personnelles nous recueillons auprès des visiteurs des sites web GoTo ou de nos autres propriétés et comment nous pouvons utiliser ces données personnelles.

Directives de marque : Donnent des indications sur l’utilisation correcte de nos marques et de nos symboles de marque.

Supplément régional : Traite des exigences réglementaires supplémentaires de diverses régions géographiques concernant la prestation des services de télécommunication applicables.

Confidentialité et sécurité

Avec des utilisateurs dans quasiment chaque pays du monde, nous nous engageons à mettre en œuvre et à maintenir un programme de confidentialité et de sécurité des données mondial conçu pour protéger les données personnelles et confidentielles. Vous pouvez consulter notre centre Trust & Privacy Center pour en savoir plus. Voici certaines des ressources utiles :

• Une présentation générale du programme ;
• Des certifications de tiers, des rapports et des participations à des cadres de référence volontaires ;
• Les déclarations de sous-traitance et des emplacements de traitement des données ; et
• La possibilité d’abonnement pour recevoir des notifications de tout nouveau sous-traitant.
• La documentation des Mesures techniques et d’organisation ou « TOM » (Technical and Organizational Measures), qui détaille les normes de chiffrement et d’utilisation, les durées de conservation et autres informations utiles pour les produits.

Assurez-vous de consulter la page de Product Resources du centre Trust & Privacy Center pour consulter toutes les documentations, certifications et déclarations spécifiques de chaque service ou gamme de produits.

Autres accords

Conditions générales du réseau de Partenaires : S’applique aux sociétés qui participent à nos programmes commerciaux de distribution.

Conditions générales de l’API : Expose les conditions dans lesquelles un client ou un développeur peut tirer parti de nos API standard pour intégrer ses propres applications ou celles de tiers dans nos produits et services.

Accord d’entreprise partenaire BAA (Business Associate Agreement) : Conçu pour répondre à nos obligations de conformité HIPAA applicables à nos clients pour les offres de service correspondantes. Une copie exécutable présignée est également disponible dans la section Ressources produit de notre centre Trust & Privacy Center.

Conditions générales de la communauté GoTo : Exposent les termes de votre participation aux forums de la communauté GoTo.

Mentions légales

Toutes les notifications contractuelles doivent nous être envoyées à l’adresse de votre entité contractante concernée, accompagnées d’une copie à notre service juridique, GoTo Legal Department, 333 Summer Street, 5th Floor, Boston, Massachusetts 02210 États-Unis.

Avis concernant la loi DMCA (Digital Millennium Copyright Act) : Nous avons adopté et mis en place une procédure d’avis et de retrait pour les détenteurs de droits du copyright dont les travaux protégés par leur droit d’auteur apparaîtraient sur nos sites web sans leur autorisation. Pour en savoir plus, consultez l’Avis DMCA.

Politiques et déclarations

Politique antispam : Nous interdisons l’utilisation de nos produits et de nos services de quelque manière que ce soit en lien avec la transmission, la distribution et l’envoi de spam.

Code de bonne conduite professionnelle : Notre Code de bonne conduite professionnelle contient les règles à respecter par nos salariés en matière de déontologie et de responsabilité juridique.

Code de pratique – Royaume-Uni, Irlande et Australie : Ces codes de pratique donnent des informations supplémentaires spécifiques de la région pour obtenir une assistance supplémentaire sur nos services de télécommunication concernés.

Mise à disposition de logiciel Open Source : Certains de nos services par le nuage intègrent du code de tiers qui nous est concédé sous licence. Ce document répertorie une liste de déclarations et de réfutations concernant l’inclusion de tel logiciel Open Source sous licence.

Déclaration de prévention de l’esclavage moderne : Expose notre approche de la compréhension de tous les risques d’esclavage moderne potentiels associés à notre activité, et nos actions pour atténuer ces risques.

Informations de marques et autres propriétés intellectuelles : Cette page donne des directives de gestion des marques et de marketing pour répondre aux questions courantes concernant l’utilisation correcte de nos marques, notamment l’identification de la forme correcte de ces marques, la méthode appropriée d’avis de marques par les symboles ™ et ®, pour les attribuer correctement.

Politique relative aux demandes du gouvernement : Ce document est une présentation générale de la façon dont GoTo reçoit, traite et répond aux demandes d’informations de clients par le gouvernement.

Informations financières et de paiement

W-9s

Déclaration de politique fiscale au Royaume-Uni 

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