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Supplément régional pour les services Jive et GoTo Connect

Dernière mise à jour : 6 juin 2023

Applicabilité et définitions. Le présent Supplément régional aux Conditions d’utilisation des services de GoTo (« Supplément régional ») s’applique uniquement aux services Jive et/ou GoTo Connect (« Services VoIP ») fournis par GoTo aux utilisateurs finaux (« Client » ou « vous ») situés (comme déterminé par l’adresse physique du Client spécifiée dans le Contrat, la Commande applicable, et/ou pendant le processus d’intégration du Client) (« Localisation du Client ») dans les pays du tableau ci-dessous. Le présent Supplément régional est fourni pour répondre aux exigences des lois, statuts, règlements, ordonnances, codes, règles, directives, commandes et/ou permis applicables à la prestation par GoTo des Services VoIP aux Clients situés dans les pays désignés dans le présent document (les « Lois applicables »). Les termes commençant par une majuscule utilisés dans le présent Supplément régional qui ne sont pas définis ont la signification donnée dans les Conditions d’utilisation des services de GoTo auxquelles ils sont incorporés (les « Conditions générales »).

Le corps du présent Supplément régional doit être lu conjointement avec les annexes spécifiques à chaque pays :

Les conditions spécifiques à chaque pays figurant dans ces Annexes s’appliquent uniquement aux Services VoIP fournis dans une Localisation du Client du pays concerné et uniquement dans la mesure exigée par la Loi Applicable. En cas de conflit entre les conditions spécifiques du pays dans une Annexe et les termes généraux du présent document, les conditions spécifiques du pays auront priorité.

TARIFS. Les Services VoIP incluent (sous réserve d’une utilisation équitable) les appels nationaux aux numéros de téléphones fixes et mobiles applicables (à l’exclusion des services d’informations et numéros spéciaux). Les appels hors du pays (appels internationaux) sont assurés conformément aux tarifs d’appel international des Services VoIP, définis par pays et par type d’appel (par exemple fixe ou mobile). Dans certains cas, les appels internationaux vers des lignes fixes ne seront pas facturés au Client (sous réserve d’une utilisation raisonnable). Tous les autres appels seront facturés aux tarifs standard régionaux actuels définis dans le tarif des Services VoIP applicables. Les tarifs standard sont modifiables sans préavis, sauf interdiction par la loi. Nous nous réservons le droit de revoir les tarifs une fois par an, à tout moment après le Terme initial et avec un préavis écrit de trente (30) jours sauf spécification contraire dans les annexes spécifiques du pays du présent document. Les tarifs peuvent aussi être modifiés en réponse à des exigences réglementaires, à des conditions de marché ou autres refacturations.

 

SERVICES D’ASSISTANCE ET DISPONIBILITÉ.

À la date d’entrée en vigueur d’une Commande, GoTo devra, directement ou par l’intermédiaire d’un ou plusieurs de ses fournisseurs, sous-traitants ou autres prestataires de services (chacun étant un « Partenaire » de GoTo) ou de ses Filiales : (a) donner l’accès et permettre l’utilisation des Services VoIP au Client ; (b) garantir la disponibilité des Services VoIP pour le Client pendant la durée de toute Commande conformément aux Conditions d’utilisation ; et (c) fournir une assistance standard pour les Services VoIP par téléphone et par e-mail aux heures ouvrables normales de GoTo, accessibles aux clients à l’adresse https://support.goto.com/connect.

 

LIMITATIONS DES SERVICES.

Les Services VoIP ne fonctionneront pas si : (a) vous subissez une coupure de l’alimentation électrique ; (b) vous subissez des interruptions de connexion à votre service Internet ; (c) votre compte est suspendu pour cause de non-paiement ; ou (d) vous ne pouvez pas vous connecter à notre plateforme en raison d’une obstruction sur votre réseau étendu ou votre réseau local, telle qu’un port bloqué par votre fournisseur d’accès Internet. De plus, les Services VoIP peuvent ne pas fonctionner pour des raisons indépendantes de la volonté de GoTo, telles que la défaillance ou la panne de fournisseurs tiers utilisés pour la prestation des Services VoIP.

Les Services VoIP, y compris l’utilisation des Numéros d’urgence par le Client, peuvent être inaccessibles à partir d’un téléphone particulier ou d’un autre appareil d’appel si cet appareil n’est pas configuré correctement ou fonctionne mal. Les Services VoIP ne sont pas configurés pour proposer la fonctionnalité de numérotation automatique sur laquelle s’appuient parfois les systèmes de sécurité, les appareils de surveillance médicaux, les appareils téléscripteurs, etc. Le Client ne doit pas compter sur les Services VoIP pour fournir cette fonctionnalité.

 

LES APPELS À DESTINATION/EN PROVENANCE DES SERVICES D’URGENCE : SERVICE, LIMITATION DE LA QUALITÉ ET INFORMATIONS SUR LA LOCALISATION DE L’APPELANT.

Le numéro d’appel d’urgence commun dans l’Union européenne est le 112 et les numéros d’appel d’urgence nationaux (désignés collectivement les « Numéros d’urgence » et individuellement un « Numéro d’urgence ») sont les suivants :

Pays

Numéro(s) d’appel d’urgence

Royaume-Uni, Irlande

112, 999

Allemagne

110, 112

Australie

000

Brésil

190, 192, 193, 197

Autriche

112 Numéro d’urgence unique pour l’Europe

122 Service d’incendie

128 Numéro d’urgence sécurité gaz

133 Police

140 Secours en montagne

141 Service d’assistance médicale d’urgence (SAMU)

142 Renseignements téléphoniques

144 Ambulance/service de premiers secours

147 Service d’appel d’urgence pour les enfants et les jeunes

Italie

112, 113, 115, 118
Canada 911

 

Les Numéros d’urgence sont accessibles gratuitement si les Services VoIP sont opérationnels et utilisés depuis le pays concerné. Le Client comprend et reconnaît qu’il peut y avoir certaines limitations comme indiqué dans les paragraphes suivants :

  • Si le Client utilise le Service VoIP en dehors de la Localisation du client où GoTo l’a configuré pour utilisation (la « Localisation du service »), les appels aux numéros d’urgence pourront être acheminés vers un point ou une localisation de réponse incorrecte.
  • En cas de panne du Service VoIP pour une raison quelconque (comme une panne électrique ou une panne du service d’accès à l’internet), la composition du Numéro d’urgence peut être rendue inaccessible.
  • Le Client doit s’inscrire auprès de GoTo et tenir à jour l’emplacement physique principal où le Service VoIP sera utilisé. Si le Client n’informe pas GoTo des changements d’emplacement du lieu où le Service VoIP est fourni, les opérateurs et les services d’urgence ne pourront peut-être pas identifier la localisation et le numéro de téléphone appropriés lors de la composition d’un Numéro d’urgence. En outre, le Client doit être conscient du fait que les informations sur les extensions ne sont pas nécessairement fournies aux services d’urgence (uniquement les informations de localisation de l’emplacement principal).
  • Si un Numéro d’urgence est composé, le Client devra indiquer la localisation et le numéro de téléphone rapidement et clairement, car les opérateurs et les services d’urgence ne disposent pas nécessairement de ces informations. L’opérateur d’urgence demandera peut-être certaines informations pour transférer correctement l’appel à un service d’urgence local tel que la police, les pompiers, les secours, les garde-côtes, etc.
  • Si le Service VoIP n’est pas opérationnel pour une raison quelconque et/ou si un appel ne peut être terminé, s’il est interrompu ou déconnecté, ou si l’appelant n’est pas en mesure de parler, les opérateurs et les services d’urgence ne seront peut-être pas capables d’identifier le numéro de téléphone de l’appelant afin de le rappeler. Dans le cas où l’appelant raccroche, les opérateurs et les services d’urgence ne seront peut-être pas capables de maintenir une ligne ouverte.

Le client devra informer ses utilisateurs des limitations ci-dessus. Pour les motifs exposés ci-dessus, GoTo recommande à ses utilisateurs de prévoir un moyen d’accès aux services d’urgence autre ou supplémentaire au Service VoIP.

 

UTILISATION ET PORTAGE DES NUMÉROS.

GoTo prend en charge les demandes de portabilité de numéro des Clients lorsque la Loi applicable l’exige. Sauf disposition contraire de la Loi Applicable, le Client est conscient du fait que la portabilité du numéro peut être indisponible avec le Service VoIP dans certaines circonstances (par exemple s’il n’existe pas d’accord de portage entre les opérateurs). Dans ces cas, il n’existe aucune garantie que le Client pourra conserver son ou ses numéros de téléphone en cas de transfert vers un autre Service VoIP. Lorsque la portabilité du numéro est disponible avec le Service VoIP, GoTo prendra des mesures raisonnables pour s’assurer que le transfert et l’activation consécutive sont effectués dans un délai d’un (1) jour ouvrable (ou autrement conformément à la Loi applicable), à condition que tous les processus d’activation et validations nécessaires aient été effectués, que la connexion réseau soit prête à l’emploi et que le fournisseur-donneur ait reçu une demande d’activation du transfert et convenu d’une date de transfert (les « Exigences d’activation du portage »).

Sauf disposition contraire de la Loi applicable, la période d’un (1) jour ouvrable commence à la date de portage convenue, une fois qu’un accord de portage a été conclu et après que les Exigences d’activation du portage ont été satisfaites, à la seule discrétion de GoTo. Une fois les Exigences d’activation du portage remplies, GoTo avisera le Client de la date à laquelle son numéro sera transféré. Si, après une telle notification, les Exigences d’activation du portage sont retardées, GoTo informera rapidement le Client de la nouvelle date prévue pour le transfert de son numéro.

 

ÉQUIPEMENT

Dans la mesure où un équipement physique est inclus, acheté et/ou loué dans le cadre des Services VoIP, ce dernier peut être soumis à des conditions générales supplémentaires entre le Client et le fabricant de l’équipement associé.

 

CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES POUR LES SERVICES VOIP FOURNIS AUX LOCALISATIONS DE CLIENTS EN IRLANDE

Code de bonnes pratiques pour le traitement des plaintes : Toute plainte relative aux Services VoIP fournis aux Localisations de clients en Irlande sera traitée conformément aux exigences de la ComReg, comme spécifié dans le Code de bonnes pratiques pour le traitement des plaintes de GoTo.

Modifications : GoTo est susceptible de mettre à jour le présent Contrat ou l’une de ses politiques de manière occasionnelle et en informera le Client le cas échéant à l’adresse e-mail enregistrée pour son compte. Ces modifications prendront effet trente (30) jours après une telle notification au Client. Dans le cas où une telle mise à jour aurait des répercussions négatives pour le Client et ne serait pas requise par la Loi applicable, le Client peut s’opposer à une telle modification en avisant GoTo de son objection dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception. Si les parties, négociant de bonne foi, ne parviennent pas à un accord dans un délai de trente (30) jours, le Client peut résilier la partie des Services VoIP affectée par le changement par une notification écrite à GoTo. Le seul recours du Client pour une telle résiliation sera un remboursement au prorata de tous les frais prépayés et non utilisés, pour le reste de la durée de validité du Contrat. Afin d’éviter toute incertitude, toute utilisation des Services VoIP après la date d’entrée en vigueur sera considérée comme l’acceptation du changement par le Client.

 

CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES POUR LES SERVICES VOIP FOURNIS AUX LOCALISATIONS DE CLIENTS AU ROYAUME-UNI

Code de bonnes pratiques pour le traitement des plaintes de petites entreprises : Toute plainte relative aux Services VoIP fournis aux Localisations de clients au Royaume-Uni sera traitée conformément aux exigences de l’Ofcom, comme spécifié dans le Code de bonnes pratiques de traitement des plaintes de GoTo.

Modifications : GoTo est susceptible de mettre à jour le présent Contrat ou l’une de ses politiques de manière occasionnelle et en informera le Client le cas échéant à l’adresse e-mail enregistrée pour son compte. Ces modifications prendront effet trente (30) jours après une telle notification au Client. Dans le cas où une telle mise à jour aurait des répercussions négatives pour le Client et ne serait pas exigée par la Loi applicable, le Client peut s’opposer à une telle modification en avisant GoTo de son objection dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception. Si les parties, négociant de bonne foi, ne parviennent pas à un accord dans un délai de trente (30) jours, le Client peut résilier la partie des Services VoIP affectée par le changement par une notification écrite à GoTo. Le seul recours du Client pour une telle résiliation sera un remboursement au prorata de tous les frais prépayés et non utilisés, pour le reste de la durée de validité du Contrat. Afin d’éviter toute incertitude, toute utilisation des Services VoIP après la date d’entrée en vigueur sera considérée comme l’acceptation du changement par le Client.

 

CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES POUR LES SERVICES VOIP FOURNIS AUX LOCALISATIONS DE CLIENTS EN ALLEMAGNE

Inscription dans un annuaire : Vous n’êtes pas tenu de publier vos coordonnées dans un annuaire public. Si vous souhaitez vous opposer à l’inscription dans un annuaire, veuillez le faire lors du processus d’intégration initial des Services VoIP.

Blocage des appels sortants vers des numéros particuliers : Le Client a de même le droit, à titre gratuit, de demander à GoTo de bloquer les appels vers des plages de numéros particulières, dans la mesure où cela est techniquement possible. Le déblocage des plages de numéros précédemment bloqués peut être payant.

Plafond de responsabilité : Conformément à l’article 44a de la loi allemande sur les télécommunications (« TKG »), lorsque : (i) les services de télécommunication sont fournis aux Localisations de clients en Allemagne ; (ii) le Client est domicilié en Allemagne ; et (iii) sauf si les parties ont négocié séparément des dispositions de responsabilité différentes dans les Conditions d’utilisation des services, la responsabilité maximale liée à la perte financière engendrée par GoTo et ses filiales dans le cadre du Contrat, ou découlant des services VoIP fournis, à tout client domicilié en Allemagne, y compris le Client, ne dépassera en aucun cas 12 500 EUR par client. De plus, la responsabilité maximale liée à la perte financière totale pour tous les clients domiciliés en Allemagne (au total) ne doit pas, sans préjudice du plafond précédent, dépasser 10 millions EUR si la responsabilité est basée sur un acte uniforme ou un incident uniforme et affecte un sous-ensemble de clients. Si le plafond de 10 millions EUR s’applique conformément à l’article 44a de la TKG, l’indemnisation sera réduite au prorata de la somme de toutes les demandes de dommages et intérêts. Afin d’éviter toute incertitude, les limites de responsabilité énoncées dans le présent paragraphe ne s’appliquent pas aux demandes d’indemnisation résultant d’un retard de paiement des indemnités ou aux demandes liées à une fraude ou à une faute intentionnelle.

Règlement extrajudiciaire des litiges : GoTo met tout en œuvre pour s’assurer que ses clients restent satisfaits de ses Services VoIP. Si un Client rencontre un problème ou a l’intention de soumettre un litige, GoTo demande au Client de bien vouloir le contacter pour coopérer directement afin de trouver une résolution rapide et efficace. Toutefois, un Client peut également entamer une procédure de conciliation, conformément à l’article 47a de la TKG, en soumettant une demande à l’organisme de médiation des consommateurs en matière de télécommunications de l’agence fédérale des réseaux située à Bonn (Verbraucherschlichtungsstelle Telekommunikation) et/ou par le biais de la plateforme de règlement des litiges de l’Union européenne (« UE »). Les coordonnées des deux programmes de règlement des litiges sont indiquées ci-dessous. La participation aux programmes de règlement des litiges précédemment indiqués est volontaire et en fonction du cas (et du client) pour GoTo, qui ne participe pas à des programmes de règlement des litiges devant d’autres organismes de médiation de consommateurs.

Programme de service de règlement des litiges en Allemagne
Voir https://www.bundesnetzagentur.de/DE/Sachgebiete/Telekommunikation/Verbraucher/Streitbeilegung/streitbeilegung-node.html

Plateforme de règlement des litiges de l’UE
Voir https://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES POUR LES SERVICES VOIP FOURNIS AUX LOCALISATIONS DE CLIENTS EN AUSTRALIE

Fournisseur de services d’acheminement : Conformément à la loi sur les télécommunications de 1997, GoTo est un fournisseur de services d’acheminement (Carriage Service Provider) et doit se conformer aux dispositions applicables de la norme sur les télécommunications de 2018, qui peut être modifiée de manière occasionnelle. GoTo peut avoir recours à un ou plusieurs Opérateurs principaux ou sous-jacents pour fournir les Services VoIP et/ou faciliter les services d’opérateur et d’assistance d’annuaire, mais reste à tout moment responsable de la prestation des Services VoIP au Client.

Code de bonnes pratiques pour le traitement des plaintes : Toute plainte relative aux Services VoIP fournis aux Localisations de clients en Australie sera traitée conformément aux exigences de l’ACMA, comme spécifié dans le Code de bonnes pratiques pour le traitement des plaintes de GoTo.

Protection des données en Australie : Sous réserve des conditions du Contrat, GoTo traitera toutes les « informations à caractère personnel » (selon la définition de la loi sur la protection de la vie privée de 1988 (Cth), avec amendements de temps à autre) conservées au nom des Clients situés en Australie (« Informations à caractère personnel en Australie »), conformément au Contrat et à l’Annexe de GoTo relative au traitement des données (situés sur la page www.goto.com/legal) (« Conditions de protection des données ») ou comme l’autorise ou l’exige la loi applicable. Afin d’éviter toute incertitude, GoTo et le Client conviennent tous deux que le Client est l’entité APP (Principes de confidentialité australiens) en vertu de la loi sur la protection de la vie privée et GoTo s’engage à : (a) prendre des mesures raisonnables pour protéger les informations à caractère personnel en Australie contre tout abus, interférence, accès non autorisé, modification ou divulgation ; et (b) ne pas utiliser les informations à caractère personnel en Australie, sauf : (x) pour fournir, exploiter et faciliter l’accès aux Services VoIP ; (y) sous réserve d’instructions écrites légales et raisonnables du client ; et/ou (z) pour remplir ses obligations en vertu des Conditions de protection des données et de la loi applicable. Le Client reconnaît que GoTo se fie au Client pour obtenir des instructions quant à la mesure dans laquelle la société est autorisée à utiliser et à traiter les informations à caractère personnel en Australie fournies à GoTo et que GoTo ne sera pas tenue responsable de toute réclamation introduite par une personne concernée par un acte ou une omission de la part de GoTo, si cet acte ou cette omission résulte des instructions du Client.

GoTo peut transférer des informations à caractère personnel en Australie à ses filiales pour stocker et traiter de telles informations à caractère personnel en Australie sur des serveurs situés aux États-Unis ou dans d’autres pays en dehors de l’Australie, comme décrit plus en détail dans les Conditions de protection des données. Le Client consent spécifiquement et expressément à de tels transferts et reconnaît que le Principe de confidentialité australien 8.1 ne s’appliquera pas à une telle divulgation et à un tel transfert. Le client accepte et consent en outre à ce que GoTo, ses filiales et les fournisseurs de services auxquels GoTo a recours, aient le droit d’accéder au compte du Client et d’utiliser, modifier, reproduire, distribuer, afficher et divulguer le Contenu du client, y compris les informations à caractère personnel en Australie, dans la mesure nécessaire pour fournir et exploiter les Services VoIP, y compris, sans s’y limiter, en réponse à toute demande d’assistance technique, de service client, de facturation ou de protection des données de la part du Client.

Dispositions supplémentaires en matière de portage : La capacité de GoTo à fournir les Services VoIP est sous réserve du portage des numéros par Telstra. Quand le Client reçoit un numéro de téléphone (avec un code) dans le cadre des Services VoIP, il n’aura pas le droit de conserver, vendre, céder ou transférer ce numéro à tout moment. GoTo fera de son mieux pour s’assurer que le Client a la possibilité de conserver le numéro pendant la durée du Contrat, mais GoTo se réserve le droit de modifier le numéro avec un préavis raisonnable si GoTo conclut, en toute bonne foi et à sa discrétion raisonnable, qu’un tiers a une réclamation valable à propos de ce numéro, ou que le changement est requis ou conseillé par la loi applicable.

Politique en cas de difficultés financières : Si le Client rencontre de véritables difficultés financières pour effectuer les paiements des Services VoIP, des facilités de paiement peuvent être consenties par GoTo. Pour en savoir plus, veuillez consulter la politique de GoTo en matière de difficultés financières ou contacter l’assistance.

Représentant agréé : si le Client souhaite désigner un représentant agréé pour interagir avec GoTo en son nom, il peut remplir ce formulaire et l’envoyer à legal@goto.com.

 

CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES POUR LES SERVICES VOIP FOURNIS AUX LOCALISATIONS DE CLIENTS AU BRÉSIL

Télémarketing : Si vous utilisez les Services pour des appels de télémarketing, vous devez obtenir un numéro de téléphone ayant le préfixe « 0303 » et utiliser ce numéro pour passer des appels de télémarketing. Nous mettrons à disposition des numéros « 0303 » sur demande, sous réserve de disponibilité et des restrictions éventuellement applicables imposées par ANATEL.

 

CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES POUR LES SERVICES VOIP FOURNIS AUX LOCALISATIONS DE CLIENTS EN AUTRICHE

Pour les clients situés en Autriche, l’entité contractante et le terme « GoTo » désignent la société irlandaise LogMeIn Ireland Unlimited Company (dont l’adresse est The Reflector, 10 Hanover Quay, Dublin 2, Irlande, et le numéro de TVA : IE9834481A). GoTo fournit ses Services VoIP dans le cadre du Contrat uniquement aux entreprises selon la définition de la section 1 de la loi autrichienne de protection du consommateur (Konsumentenschutzgesetz).

La Commande signée, les Conditions générales de Service, l’Annexe de Traitement des Données (ATD) applicable, la Description de Service applicable aux Services VoIP de GoTo et le présent Supplément Régional pour les Services VoIP (y compris les présentes Conditions supplémentaires pour l’Autriche) constituent la totalité du Contrat pour les Services VoIP. Aucun autre document – y compris les conditions associées à la Description du Service – ne saurait affecter le Contrat pour les Services VoIP.

Forfait de Service : Un Forfait de Service pour les clients Autrichiens est disponible à l’adresse https://www.goto.com/company/legal/DE-Entgeltbestimmungen-Service-Plan.

Usage / Minutes d’appel : Les Services VoIP incluent 2 500 minutes d’appels sortants (hors numéros gratuits) par utilisateur et par mois, calculées comme moyenne globale pour le compte, sauf accord contraire par écrit entre les parties. Les facturations à la minute s’appliquent au-delà du seuil.

Modifications : GoTo est susceptible de mettre à jour le Contrat de manière occasionnelle et en informera le Client le cas échéant à l’adresse e-mail enregistrée pour son compte, ou par courrier standard quand l’envoi de factures par courrier standard a été convenu.

Si les modifications sont favorables au Client ou autrement exigées par la loi applicable, elles prendront effet immédiatement ou à la date indiquée dans l’avis.

Sauf pour les modifications favorables au Client, exigées par la loi applicable ou applicables aux clients futurs, GoTo donnera préavis d’au moins deux (2) mois pour toute modification, avec un deuxième avis résumant la teneur essentielle des modifications au moins un (1) mois avant la prise d’effet des modifications. Si le Client s’oppose aux modifications, le Client et GoTo pourront négocier de bonne foi pour parvenir à un accord dans la mesure où le Client a le droit de résilier la partie des Services VoIP concernée par les modifications jusqu’à la date d’effet de ces modifications. Le Client devra aviser par écrit GoTo de l’exercice de ce droit.

À la demande du Client, GoTo devra fournir le texte complet des Conditions actuelles du Contrat. Les modifications des frais dues à un ajustement d’index convenu ne confèrent pas au client le droit de résiliation mentionné ici.

Les avis dans le cadre du Contrat ne seront pas considérés livrés par la simple expiration du délai, quelle que soit la méthode utilisée pour donner l’avis. La publication électronique ne remplace pas l’avis écrit au Client, si cet avis écrit est exigé par la loi.

Qualité de Service/Maintenance : Pour assurer la redondance, l’extensibilité et la haute disponibilité, les Services VoIP font appel à une architecture de microservice qui autorise la reprise automatique en cas de panne à un centre de données particulier ou de problème localisé géographiquement sur l’internet public. Les Services VoIP sont conçus pour assurer le basculement automatique entre centres de données. Tous les centres de données de production sont connectés de façon que les applications internes puissent atteindre les services de partout. La connectivité au service public de téléphonie commutée (PSTN) est assurée depuis chaque site de centre de données vers plusieurs partenaires/fournisseurs de services PSTN par des troncs SIP (Session Initiation Protocol).

Pour plus de détails sur la sécurité des systèmes de GoTo, les protections de disponibilité et les processus de reprise après catastrophe, consultez le document Mesures techniques et d’organisation (TOM) et le rapport SOC3 pour les Services VoIP, tous les deux disponibles sur le Trust and Privacy Center de GoTo à l’adresse https://www.goto.com/company/trust.

GoTo mettra en œuvre tout ce qui est commercialement raisonnable pour informer à l’avance ses Clients de toute interruption ou restriction d’exploitation planifiée, mais en tous cas les avisera sans retard injustifié sur la page de statut applicable à l’adresse https://www.goto.com/company/trust/status (sur laquelle le Client peut s’inscrire pour recevoir des mises à jour de statut par notifications push).

Dispositions en matière de portage : La capacité de GoTo à fournir les Services VoIP est sous réserve du portage des ressources de numéros par des prestataires externes. Le Client peut se voir fournir un numéro de téléphone (incluant un code) dans le cadre des Services VoIP (des frais peuvent être facturés). GoTo aidera le Client à faire valoir ses droits à demander la portabilité des numéros de téléphone éventuellement attribués.

Inscription dans un annuaire : Le Client n’est pas tenu de publier ses coordonnées dans un annuaire public. Si le Client souhaite s’opposer à l’inscription dans un annuaire, il peut le faire lors de l’intégration initiale des Services VoIP.

Suppression de la présentation du numéro et Blocage des appels sortants vers certains numéros : Le client a le droit de supprimer l’affichage de la présentation des numéros individuellement, indépendamment et gratuitement. Le Client a de même le droit, à titre gratuit, de demander à GoTo de bloquer les appels vers des plages de numéros particulières, dans la mesure où cela est techniquement possible. Le déblocage des plages de numéros précédemment bloqués peut être payant – sauf dans le cas des appels d’urgence.

Règlement extrajudiciaire des litiges : GoTo met tout en œuvre pour s’assurer que ses clients restent satisfaits de ses Services VoIP. Si un Client rencontre un problème ou a l’intention de soumettre un litige, GoTo demande au Client de bien vouloir le contacter pour coopérer directement afin de trouver une résolution rapide et efficace.

En plus des droits et recours auprès des tribunaux généraux, le Client a le droit de soumettre les litiges et les plaintes associées aux Services VoIP dans le délai légal (actuellement un an selon les directives de procédure applicables) à compter de la date d’enregistrement de la plainte par écrit et selon le § 122 TKG 2003, auprès de l’organisme de conciliation de l’autorité réglementaire (RTR, www.rtr.at). La procédure devant l’autorité réglementaire se déroule conformément aux directives disponibles sur le site web mentionné ci-dessus.

Modes de paiement : Les informations sur les intervalles de facturation et les modes de paiement possibles sont disponibles dans le Forfait de Service.

Contestation des Factures : GoTo demande par la présente aux Clients de soumettre toute contestation des factures par écrit dans les trois (3) mois de la date de la facture. Si après examen, GoTo est en désaccord avec la contestation du Client, le Client peut recourir au règlement des différends par l’autorité autrichienne de réglementation des diffusions et des télécommunications (« RTR ») dans un délai d’un (1) an à compter de la contestation par écrit auprès de GoTo. Les clients peuvent aussi demander réparation auprès des tribunaux. GoTo considérera les factures comme acceptées par le Client si elles ne sont pas contestées dans les trois (3) mois mentionnés ci-dessus.

Les clients peuvent adresser les contestations de factures par écrit à GoTo à l’adresse suivante : Attn: Complaints Department, GoTo, The Reflector, 10 Hanover Quay, Dublin 2, D02 R573, Irlande. Tous les montants non contestés seront dus comme indiqué sur la facture.

Responsabilité : La responsabilité pour les blessures ou les dommages intentionnels n’est pas limitée entre les parties.

Suspension de Service : GoTo ne peut suspendre l’utilisation des Services par le client que conformément à la loi. GoTo peut suspendre l’utilisation des Services (i) pour des raisons de sécurité et (ii) pour non-paiement, mais dans ce dernier cas avec une période de grâce d’au moins 2 semaines avant la suspension des Services.

 

CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES POUR LES SERVICES VOIP FOURNIS AUX LOCALISATIONS DE CLIENTS EN ITALIE

Charte de Service : GoTo a publié une Charte de Service qui s’applique aux Services VoIP achetés en Italie. La Charte de Service a été enregistrée auprès de l’AGCOM et elle est disponible à l’adresse https://www.goto.com/company/legal/IT-LogMeIn-Carta-dei-servizi.

 

CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES POUR LES SERVICES VOIP FOURNIS AUX LOCALISATIONS DE CLIENTS AU CANADA

Commentaire de rétroaction d’accessibilité : Pour envoyer un commentaire de rétroaction d’accessibilité dans le cadre de la loi canadienne sur l’accessibilité, ou pour demander une description de notre procédure de commentaire de rétroaction d’accessibilité sous un autre format, vous pouvez nous contacter à l’adresse accessibilityfeedback@goto.com ou au (781) 850-1458.

Plan sur l’accessibilité : GoTo a publié un Plan sur l’accessibilité disponible à l’adresse https://www.goto.com/company/legal/aca-accessibility-plan. Le présent document présente les engagements pris par GoTo afin d’aller plus loin dans l’atteinte de ses objectifs d’accessibilité.