CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES POUR UTILISATEUR FINAL
(POUR LES VENTES À UN CLIENT IMPLIQUANT UN PARTENAIRE GOTO)
Les présentes Conditions d’utilisation des Services (« Conditions d’utilisation pour utilisateur final ») s’appliquent à votre utilisation des Services (selon la définition ci-dessous) quand ils sont été achetés auprès d’un de nos partenaires ou facturés par lui.
Les présentes Conditions générales sont un contrat entre la personne physique ou morale qui les accepte (« Client » ou « vous ») et les entités contractantes concernées figurant sur le site https://www.goto.com/company/legal/contracting-entities (« GoTo » ou « nous » ou « notre »). En acceptant ces Conditions d’utilisation pour utilisateur final et/ou en utilisant les Services, vous attestez être majeur et avoir l’autorité pour engager le Client sur ces Conditions d’utilisation pour utilisateur final, y compris tous les documents et toutes les politiques qui y sont mentionnés. Si vos filiales utilisent nos Services, vous attestez avoir l’autorité pour engager ces filiales aux présentes, et vous engagez votre responsabilité en cas de non-respect de ces Conditions générales d’utilisation pour utilisateur final par celles-ci.
1. UTILISATION DES SERVICES.
1.1. Utilisation des Services. Nous vous accordons par les présentes un droit limité d’utilisation de nos Services seulement à des fins professionnelles et d’entreprise comme l’autorisent ces Conditions d’utilisation pour utilisateur final. Dans les présentes, « Services » désigne nos offres de logiciel-en-tant-que-service disponibles dans le commerce et/ou services audio, comme détaillé dans les Descriptions de Services à l’adresse https://www.goto.com/company/legal/service-descriptions. Certains de nos Services sont des Services de télécommunications réglementés, et soumis aux Conditions générales supplémentaires exposées dans l’Annexe Télécom ci-joint (en tant que Annexe A).
1.2. Restrictions d’utilisation. Vous vous engagez à ne pas : (i) modifier nos Services, en préparer de travaux dérivés ou procéder à leur ingénierie inverse ; (ii) utiliser, sciemment ou par négligence, nos Services de quelque manière abusive que ce soit ou d’une manière susceptible de perturber nos réseaux, nos comptes d’utilisateurs ou les Services ; (iii) transmettre par l’intermédiaire des Services un contenu quel qu’il soit constitutif de harcèlement, indécent, obscène, ou illégal, y compris par toute activité ou tentative d’appel automatique illégal ou frauduleux ; (iv) commercialiser ou revendre les Services à un quelconque tiers ; (v) utiliser les Services en infraction aux lois et règlements applicables ; (vi) utiliser les Services pour l’envoi de publicités non autorisées ou de spams ; (vii) exploiter, recueillir ou rassembler des informations ou des données d’utilisateurs sans base légale (par exemple consentement) ; (viii) transmettre par l’intermédiaire des Services des éléments susceptibles d’enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou autres droits appartenant à des tiers ; ou (ix) utiliser les Services pour des actes frauduleux ou pour usurper l’identité ou l’origine des communications de l’émetteur. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès aux Services si : (a) vous, vos utilisateurs ou des participants utilisent les Services en infraction aux présentes Conditions d’utilisation des Services ou d’une manière susceptible de nous causer des dommages ou (b) si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner des activités illégales, frauduleuses ou abusives de votre part. Vous vous engagez à nous aviser immédiatement de tout accès non autorisé aux Services et à résilier tout tel accès dans la limite de votre contrôle.
1.3. Modifications des Services. Nous nous réservons le droit d’améliorer, de mettre à jour, de perfectionner ou de modifier les caractéristiques de nos Services comme nous le jugeons opportun à notre seule discrétion. Nous ne réduirons pas sensiblement leur fonctionnalité de base (telle qu’elle figure dans les Descriptions des Services) et nous n’interromprons aucun des Services sans vous fournir un préavis écrit. Nous pouvons proposer des fonctionnalités supplémentaires à nos Services standard ou des améliorations sous la forme de fonctions premium, pour un coût additionnel.
1.4. Droits de propriété et marques GoTo. GoTo et ses concédants de licences détiennent tous les droits de propriété, titres et participations dans les Services, notamment notre nom, logo ou autres marques d’identification (collectivement dénommés les « Marques GoTo »), et tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans limitation, l’ensemble de leurs modifications, améliorations, travaux dérivés et mises à niveau. Vous vous engagez à ne pas utiliser ni enregistrer toute marque déposée, marque de service, enseigne, nom de domaine, nom de compte ou pseudo dans un des médias sociaux, qui incorpore tout ou partie des Marques de GoTo ou pourrait être confondue avec une de celles-ci.
2. RÉSILIATION.
2.1. Résiliation. GoTo peut, à sa seule discrétion, résilier ces Conditions et l’abonnement aux Services si : (i) vous enfreignez les présentes Conditions d’utilisation d’utilisateur final ; (ii) vous êtes convaincu de falsification de toute information d’inscription ou GoTo est incapable par ailleurs de vérifier ou authentifier les informations fournies à GoTo lors de l’inscription ; ou (iii) GoTo décide, à sa seule discrétion, de cesser de proposer le Service à ses utilisateurs.
2.2. Conséquences de la Résiliation. Lors de la résiliation des présentes Conditions d’utilisation d’utilisateur final, d’un contrat applicable ou de tous Services, vous devrez cesser immédiatement toute utilisation des Services résiliés, sauf si nous vous offrons sur demande un accès limité aux Services pour une période ne pouvant pas dépasser pas trente (30) jours, uniquement pour vous permettre de récupérer votre Contenu depuis les Services.Nous n’avons aucune obligation de conserver votre Contenu à l’issue de cette période. Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, aucune des deux parties ne peut être tenue responsable de dommages subis suite à la résiliation, et la résiliation n’affecte pas toute réclamation soulevée avant la date d’entrée en vigueur de la résiliation.
3. VOTRE CONTENU.
3.1. Votre Contenu. Vous conservez tous les droits sur vos fichiers, documents, enregistrements, copies de discussion, transcriptions et données similaires que nous conservons en votre nom ou au nom de vos utilisateurs, ainsi que toute autre information que vous ou vos utilisateurs pouvez envoyer sur votre compte de Service en lien avec les Services (votre « Contenu »). Nous ne sommes pas propriétaires ni détenteurs de licence sur votre Contenu, mais nous pouvons utiliser, modifier, reproduire et distribuer votre Contenu selon les besoins de prestation et d’exploitation des Services. Nous nous interdisons de consulter, d’accéder à votre Contenu ou de le traiter, sauf sur autorisation ou instruction de votre part ou de celle de vos utilisateurs (le cas échéant) pour respecter la loi applicable ou une demande valable du gouvernement.Vous attestez avoir le droit d’envoyer ou de partager autrement votre Contenu avec nous et n’enfreindre aucun droit de tiers en le faisant. Vous êtes seul responsable du maintien d’une base légale pour le recueil, l’utilisation, le traitement et le transfert de Contenu comme de l’envoi d’avis et de l’obtention du consentement des personnes concernées exigés par la loi. Vous et GoTo acceptez de mettre en œuvre des mesures de sécurité administratives, organisationnelles et techniques raisonnables pour protéger le Contenu, conformément aux normes en vigueur dans le secteur.
3.2. Votre Confidentialité et votre Sécurité. Nous gérons un programme de sécurité et de confidentialité mondial conçu pour protéger votre Contenu et toutes les données personnelles éventuellement associées que nous pouvons recueillir ou traiter pour votre compte. Vous pouvez de plus visiter notre centre Trust & Privacy Center (https://www.goto.com/company/trust) pour consulter notre Politique de confidentialité, les lieux de traitement des données applicables et Déclarations des sous-traitants de traitement, ainsi que des informations spécifiques de chaque Service sur nos mesures de sécurité techniques et organisationnelles (dans la documentation « TOMs » pour Technical and Organizational Measures). Dans la prestation de nos Services, nous agissons en tant que responsable du traitement des données, prestataire de service, ou notion équivalente. Vous comprenez que lors de l’utilisation de nos Services ou de l’interaction avec nos sites Web, vos données personnelles puissent être traitées par des équipements et ressources situés aux États-Unis et ailleurs dans le monde entier. Pour consulter et signer notre Annexe de traitement des données (« ATD »), veuillez consulter www.goto.com/company/legal.
4. CONFORMITÉ AUX LOIS. Dans votre utilisation des Services, vous vous engagez à respecter l’ensemble des lois, règles et règlements applicables, y compris, mais sans limitation, les lois et règlements concernant l’exportation, la protection de la vie privée et la protection des données. Si vous utilisez certains de nos Services pour des enregistrements audio, vidéo ou d’autres données, vous êtes seul responsable du respect des lois applicables. Vous attestez par la présente ne pas être visé par des sanctions du gouvernement ni mentionné sur toute liste d’interdiction du gouvernement américain ou de tout autre gouvernement. De plus, vous vous engagez à ne pas autoriser vos utilisateurs à accéder ou utiliser tout Service ou Contenu depuis un pays contre lequel les États-Unis ont prononcé un embargo, ou en infraction par ailleurs avec une loi ou un règlement d’exportation des États-Unis. Si nécessaire pour respecter nos obligations légales dans le cadre de la loi applicable, nous nous engageons à coopérer avec les autorités locales, d’état, fédérales et internationales en ce qui concerne les Services. Nonobstant toute autre disposition dans les présentes Conditions générales d’utilisateur final, nous pouvons résilier votre accès aux Services si nous avons des raisons de croire que vous n’avez pas respecté la loi applicable.
5. INDEMNISATION. Vous devrez préserver et défendre GoTo en cas de plainte émanant de tiers résultant d’une infraction aux sections 1.2 ou 3.1, ou alléguant qu’un élément de votre Contenu enfreint un brevet ou des droits d’auteur de tiers, ou enfreint autrement un secret commercial d’un tiers, et vous vous engagez à payer nos frais raisonnables d’avocats, les frais judiciaires, les dommages et intérêts attribués en dernier ressort, ou les coûts raisonnables de transaction liés à ces procédures. Nous vous avertirons au plus vite des telles plaintes et coopéreronsraisonnablement avec vous pour la défense contre ces plaintes Vous vous engagez à nous rembourser le montant de dépenses raisonnables engagées pour une telle coopération ou assistance. Vous aurez tout contrôle et pleine autorité sur la procédure de défense et sur le règlement transactionnel de toute plainte de tiers excepté que : (i) tout règlement exigeant une reconnaissance de notre responsabilité exige notre consentement écrit préalable, qui ne devra pas être indûment retenu ou retardé ; et (ii) nous pouvons nous associer à la défense, avec notre propre avocat et à nos frais.
6. GARANTIES. NOUS GARANTISSONS QUE LES SERVICES SERONT CONFORMES AUX DESCRIPTIONS DE SERVICES DANS DES CONDITIONS NORMALES D’UTILISATION. NOUS N’AFFIRMONS PAS, NI NE GARANTISSONS QUE (I) L’UTILISATION DE NOS SERVICES SE FERA SANS RETARD, NI INTERRUPTION NI ERREUR OU EN ASSOCIATION AVEC D’AUTRES MATÉRIELS, LOGICIELS, SYSTÈMES OU DONNÉES ; (II) NOS SERVICES CORRESPONDRONT À VOS EXIGENCES OU ATTENTES ; OU (III) TOUTES LES ERREURS OU DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS. L’UTILISATION DES SERVICES EST À VOS PROPRES RISQUES. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS DÉCLINONS TOUTE AUTRE GARANTIE ET CONDITION, QU’ELLES SOIENT EXPLICITES, IMPLICITES, D’USAGE OU AUTRES, Y COMPRIS TOUTES GARANTIES EXPLICITES OU IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE TITRE, D’ADÉQUATION À UN BUT PARTICULIER ET DE NON INFRACTION. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES ET CONDITIONS. DONC CERTAINES DES EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER AUX CLIENTS DANS DE TELLES JURIDICTIONS.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
7.1. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ INDIRECTE.AUCUNE PARTIE NE SERA RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE DE TOUTE PERTE INDIRECTE, SPÉCIFIQUE, CONSÉCUTIVE, ACCESSOIRE, DOMMAGES ET INTÉRÊTS, OU AUTRES PRÉJUDICES ACCESSOIRES OU PERTES, Y COMPRIS MAIS SANS LIMITATION RÉSULTANT DES FACTEURS SUIVANTS OU Y ÉTANT LIÉS : (i) PERTE DE DONNÉES ; (ii) PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES ; (iii) PERTE DE CHANCE ; (iv) PERTE DE BÉNÉFICE ; OU (v) COÛTS DE RECOUVREMENT OU AUTRES PRÉJUDICES, QUELLE QUE SOIT L’ORIGINE DE CES PRÉJUDICES ET LE MOYEN JURIDIQUE INVOQUÉ, NOTAMMENT MAIS SANS LIMITATION, L’INEXÉCUTION D’UN CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS PAR NÉGLIGENCE), L’INFRACTION À LA LOI, ET QUE LA PARTIE AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR DE TELS DOMMAGES, DONC CERTAINES DES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER AUX CLIENTS DANS CES JURIDICTIONS.
7.2. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. SAUF DANS LE CAS D’UN MANQUEMENT DE VOTRE PART AUX SECTIONS 1.2 OU 3.1 ET À VOS OBLIGATIONS DE GARANTIE, ET DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE LE PERMET, LE MONTANT TOTAL DES INDEMNITÉS DUES PAR CHAQUE PARTIE ET PAR SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET SES FOURNISSEURS AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT SERA LIMITÉE AU MONTANT DES SOMMES PAYÉES POUR LE SERVICE APPLICABLE PENDANT LES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’INCIDENT À L’ORIGINE DE LA RESPONSABILITÉ.
8. CLAUSES SUPPLÉMENTAIRES.
8.1. Services Gratuits et Essais. Si vous utilisez les Services pour essai ou promotion, notre prestation des Services est assurée « EN L’ÉTAT » et sans garantie ni indemnité, et toutes les autres conditions générales s’appliquent. Nous nous réservons le droit de modifier ou d’interrompre toute période d’évaluation ou toute promotion, à tout moment et sans préavis.
8.2. Services de tiers. Nos Services peuvent vous offrir la possibilité de liaison ou d’intégration à des sites ou applications de tiers auxquels vous accédez séparément. Nous ne cautionnons pas ces services et n’en sommes pas responsables. Vous avez entière discrétion pour acheter ou vous connecter à des services tiers, et l’utilisation que vous en ferez n’est régie que par les conditions d’utilisation de ces services.
8.3. Services Bêta. Vous pouvez vous voir proposer l’accès à des fonctionnalités ou des services avant leur disponibilité générale (« Services bêta »). Nous ne garantissons pas la disponibilité générale future des Services bêta. Vous comprenez et acceptez que les Services Bêta peuvent contenir des bogues, des erreurs ainsi que d’autres défauts, et que l’utilisation de services Bêta est à vos propres risques. Vous reconnaissez que votre utilisation des Services en version bêta est volontaire, que nous ne sommes pas tenus de fournir une assistance technique pour les Services bêta et que nous pouvons les interrompre à tout moment à notre seule discrétion et sans préavis.Les Services Bêta sont assurés « EN L’ÉTAT », et dans les limites autorisées par la loi applicable, nous réfutons toute garantie, responsabilité ou indemnité d’aucune sorte et sans conditions, qu’elles soient explicites, implicites, d’usage ou autres pour les Services bêta.Si vous utilisez des Services bêta, vous acceptez et reconnaissez que, comme condition de participation, vous devrez recevoir des correspondances et mises à jour associées de notre part. Si vous fournissez des commentaires à propos des Services Bêta, vous reconnaissez que nous sommes propriétaires de ces commentaires.Pour les Services Bêta seulement, les conditions de cette section 8.3 prévalent sur toutes les autres conditions et dispositions contradictoires dans le s présentes Conditions générales d’utilisateur final, mais seulement dans la mesure nécessaire pour résoudre les contradictions.
8.4. Urgences de sécurité. Si nous estimons raisonnablement que la sécurité de nos Services ou infrastructures pourrait être compromise par des tentatives de piratage, d’attaques par déni de service, ou d’autres activités malveillantes, nous pouvons suspendre temporairement les Services. Dans ce cas, nous prendrons des mesures susceptibles de résoudre au plus vite les problèmes de sécurité pour rétablir les Services.
8.5. Utilisation à haut risque. Vous comprenez que les Services ne sont pas conçus ni prévus pour être utilisés lors d’activités à haut risque notamment mais sans limitation, utilisation dans des systèmes de réanimation, systèmes d’armes, navigation aérienne, systèmes de contrôle ou communication aériens ou autres environnements exigeant des contrôles à sécurité intrinsèque.
8.6. Aucun recours collectif possible. Vous ne pouvez régler les litiges qui nous opposent qu’individuellement et vous vous engagez à ne pas prendre part à une action de groupe, une action concertée ou une action par l’intermédiaire d’une association ou d’un représentant contre nous, un de nos salariés ou une de nos filiales.
8.7. Totalité de l’accord ; Ordre de priorité. Les présentes Conditions générales, y compris l’ATD éventuellement applicable, exposent la totalité de l’accord entre vous et GoTo pour ce qui concerne votre utilisation des Services. Aucun tiers ne peut modifier ces Conditions générales d’utilisateur final. En cas de conflit entre les présentes Conditions générales, l’ATD (le cas échéant) et les Descriptions de Services, les documents auront priorité dans cet ordre. Nous pouvons mettre à jour ces Conditions d’utilisation d’utilisateur final à tout moment et vous en aviserons par publication de ces conditions mises à jour à l’adresse https://www.goto.com/company/legal/end-user-terms. Dans la mesure autorisée par la loi applicable, votre poursuite de l’utilisation et de l’accès aux Services emporte votre acceptation des éventuelles mises à jour de ces Conditions d’utilisation d’utilisateur final.
8.8. Transfert. Aucune partie ne peut céder ses droits ni déléguer ses obligations en vertu des présentes Conditions générales, en tout ou en partie, y compris pour l’Annexe Télécom, sans accord préalable écrit de l’autre partie, sauf en cas de cession à une filiale ou dans le cadre d’une restructuration d’entreprise, d’une consolidation, d’une fusion, d’un désinvestissement ou de la vente de la totalité de ses activités ou des actifs concernés par les présentes Conditions d’utilisation d’utilisateur final, auquel cas le consentement ne sera pas exigé.
8.9. Conditions générales.Si un élément quelconque des présentes Conditions d’utilisation d’utilisateur final était considéré inapplicable, cela n’affecterait pas les autres conditions.Le défaut d’exercice d’un droit conféré par les présentes Conditions d’utilisation d’utilisateur final n’implique pas renoncement à ce droit. Les présentes Conditions d’utilisation d’utilisateur final ne créent aucune relation de partenariat, fiduciaire, ou d’emploi entre les parties et aucun droit pour un tiers. Les parties acceptent les signatures électroniques ou autres moyens électroniques d’accord. Aucune des parties ne sera responsable des retards ou défauts d’accomplissement dans le cadre des Présentes conditions d’utilisation d’utilisateur final dus à des événements de force majeure (catastrophes naturelles, activités terroristes, activités de tiers fournisseurs, conflits du travail ou décisions du gouvernement) et à des actes échappant au contrôle raisonnable d’une partie, mais seulement tant que ces conditions persistent.
8.10. Choix de juridiction ; Lieu de résolution des conflits ; Avis. Le droit applicable, le lieu de résolution des éventuels conflits associés aux présentes Conditions d’utilisation d’utilisateur final et les adresses d’envoi des avis à nous expédier sont indiqués à l’adresse https://www.goto.com/company/legal/contracting-entities. Les avis qui nous sont expédiés doivent être accompagnés d’une copie à notre service juridique à l’adresse Legal Department, 333 Summer Street, 5th Floor, Boston, Massachusetts 02210 USA. Nous pouvons vous expédier des avis à votre adresse physique, adresse e-mail ou par message électronique envoyé par les Services ou sur nos sites web.
8.11. Survivance. Les clauses des Sections 3.1 (Votre Contenu), 5 (Indemnisation), 7 (Limitation de responsabilité), 8.6 (Aucune action de groupe) et 8.10 (Choix de juridiction ; Lieu de résolution des conflits ; Avis) survivent à la résiliation des présentes Conditions générales d’utilisation d’utilisateur final.
ANNEXE A
Annexe Télécom
En plus des Conditions générales d’utilisateur final exposées ci-dessus, les Conditions générales suivantes s’appliquent à votre utilisation de tous les services de télécommunication réglementés que GoTo peut mettre à disposition, y compris mais sans limitation GoTo Connect et les éventuels services complémentaires GoTo Connect applicables (« Services Télécom ») :
1. COMMANDES ET PAIEMENT. Vous pouvez commander des Services Télécom auprès de nous par les formulaires fournis par un partenaire agréé pour proposer des Services Télécom pour notre compte (« Partenaire commercial Télécom » ou « TSP ») qui fixe les termes commerciaux tels que prix, quantité, début et durée de la période d’abonnement et le cas échéant, paramètres des périodes de renouvellement automatique (la « Vente Télécom »). La facturation et le paiement des Services Télécom sont gérés par le partenaire TSP. Si nous ne recevons pas en temps voulu le paiement de la part du partenaire TSP, pour éviter une interruption de service, nous pouvons vous facturer ou recouvrer directement auprès de vous les montants dus. Les Ventes Télécom sont sous réserve de notre acceptation et vérification.
2. SERVICES RÉGLEMENTÉS. Vous comprenez et reconnaissez que les Services Télécom sont des services de télécommunications réglementés et sont assurés par GoTo. Nous pouvons suspendre, résilier ou interrompre notre prestation des Services Télécom comme mentionné dans les Conditions d’utilisation d’utilisateur final, y compris la présente Annexe Télécom. Nous pouvons aussi suspendre ou résilier votre accès aux Services Télécom si nous n’avons pas reçu un paiement en temps voulu, ou selon le cas, les informations ou la documentation nécessaires pour configurer les composants de télécommunication de votre Service (par exemple coordonnées d’inscription de l’utilisateur final pour attribuer les ressources de numérotation locales), mais dans la mesure du raisonnable ou des exigences de la loi applicable, nous vous fournirons, directement ou par l’intermédiaire de votre TSP, avis et possibilité de correction avant de le faire.
3. CONDITIONS RÉGIONALES. Des conditions supplémentaires, spécifiques de votre pays et/ou de votre région, peuvent s’appliquer à votre utilisation de nos Services Télécom comme exposé dans notre Supplément régional disponible à l’adresse https://www.goto.com/company/legal/regional-supplement qui est intégré à la présente Annexe Télécom.
4. GARANTIES. NOTRE SEULE RESPONSABILITÉ ET VOTRE SEULE VOIE DE RECOURS EN VERTU DE CETTE GARANTIE DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATEUR FINAL SERONT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION ET SOUS RÉSERVE DE LA LOI APPLICABLE, DE FOURNIR UN SERVICE CONFORME OU DE RÉSILIER LES SERVICES NON CONFORMES OU LA COMMANDE APPLICABLE ET DE FOURNIR UN REMBOURSEMENT AU PRORATA DE TOUS LES FRAIS PRÉPAYÉS À PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE VOUS NOUS AVEZ INFORMÉS DE LA NON-CONFORMITÉ JUSQU’À LA FIN DE LA DURÉE RESTANTE. LE CAS ÉCHÉANT, NOUS POUVONS ORGANISER UN TEL REMBOURSEMENT PAR L’INTERMÉDIAIRE DU PARTENAIRE COMMERCIAL TÉLÉCOM.
Dernière révision : 26 août 2022